Tribunal administratif de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2510117

TA Grenoble
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 oct. 2025, n° 2510117
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510117
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaram DIEYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Dieye, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation de droits dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 13 octobre 2025, M^me C… se désiste de sa requête excepté sa demande au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Par un acte enregistré le 13 octobre 2005, M^me C… s’est désistée de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 octobre 2025.

Le juge des référés,

V. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.