Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 19 août 2025, n° 2300997

TA Nantes
Annulation 19 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de signature par une autorité habilitée
La cour a constaté que la décision de rejet a été implicitement rapportée par la délivrance ultérieure d'une carte de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a noté que la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle a rendu cette question sans objet.
Rejeté
Procédure irrégulière
La cour a estimé que la délivrance ultérieure d'un titre de séjour a rendu cette irrégularité sans objet.
Rejeté
Erreur de fait concernant la nationalité
La cour a jugé que la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle a rendu cette question sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que la délivrance d'un titre de séjour a rendu cette question sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a noté que le préfet a déjà délivré un titre de séjour, rendant cette demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3e ch., 19 août 2025, n° 2300997
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2300997
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène LE FLOCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par M^e Le Floch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été préalablement saisie ;

— elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il a produit un document établissant sa nationalité ;

— elle méconnaît les dispositions des articles 47 du code civil et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son identité est établie par les documents qu’il a produits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir que M. B s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle le 17 juin 2025.

Par une décision du 23 janvier 2023, la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 5 février 2004, déclarant être entré en France en mai 2017, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 27 décembre 2022, dont il demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.

2. D’une part, le 17 juin 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré M. B une carte de séjour pluriannuelle, ayant ainsi implicitement mais nécessairement rapporté la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 août 2025.

Le rapporteur,

M. BARESLe président,

P. BESSE

La greffière,

F. MERLET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

No 2300997