Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2404567

TA Grenoble
Désistement 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2404567
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2404567
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. A…, représenté par M^e Huard demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère né le 30 avril 2024 de renouveler le titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de al loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 15 octobre 2025 à M^e Huard l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M. A… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.