Non-lieu à statuer 17 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 17 déc. 2025, n° 2512338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512338 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, Mme D… A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Elle soutient que :
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en situation irrégulière et ne peut plus travailler, effectuer ses démarches administratives et assurer la stabilité de sa famille ;
la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a délivré à Mme A… B… une attestation de prolongation d’instruction valable du 4 décembre 2025 au 3 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.
Considérant ce qui suit :
Le 10 juillet 2025, Mme A… B…, ressortissante équatorienne, a déposé un dossier de demande de titre de séjour. N’ayant pas obtenu d’attestation de prolongation d’instruction, elle a introduit une requête en référé afin d’obtenir cette attestation.
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 4 décembre 2025, la préfecture a délivré à Mme A… B… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 mars 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction de la requête de Mme A… B… sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 17 décembre 2025.
La juge des référés,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aéronautique ·
- Etablissement public ·
- Militaire ·
- Prévoyance ·
- Armée ·
- Défense ·
- Comptable ·
- Procédures fiscales ·
- Cotisations ·
- Détachement
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Décision implicite ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Astreinte
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Cambodge ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Valeur ajoutée ·
- Crédit ·
- Compétence territoriale ·
- Finances publiques ·
- Remboursement ·
- Juridiction administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Élection municipale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Sous astreinte ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Retard ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Réparation du préjudice ·
- Argent ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Logement ·
- Réparation
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Tiré ·
- Commissaire de justice ·
- Bangladesh ·
- Pays ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Global ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Compte ·
- Fond ·
- Confirmation ·
- Formation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.