Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. D… C… représenté par M^e Dedry, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 3953 du 5 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler,

4°) le cas échéant d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour dans un délai de huit jours sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de l’ordonnance.

5°) mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la condition d’urgence est remplie ;

-l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie familiale et personnelle protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis 2021, qu’il y a travaillé et qu’il y a ses attaches familiales.

-il est porté atteinte à sa liberté d’aller et venir.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1.M D… C…, ressortissant malgache né B… A… né le 1er janvier 1988 demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 5 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction d’y retourner pendant un an.

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L.522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. … ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1. ».

3. Aux termes de l’article 8 de la convention la convention européenne des droits de l’homme : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. Il résulte de l’instruction que M C… a fait l’objet d’un contrôle d’identité par les services de police à la suite duquel il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai. S’il soutient avoir fixé le centre de ses intérêts à Mayotte, il se limite à produire les justificatifs anciens de demande d’asile qui ne sont plus d’actualité et des éléments attestant qu’il a été employé par une société comme manœuvre au cours de l’année 2022. En l’absence d’élément ayant trait aux attaches familiales dont il se prévaut et au regard du passeport malgache qu’il produit, venu à expiration le 5 février 2025, il ne démontre pas que par l’arrêté en litige le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale ni à la liberté d’aller et venir.

5. ll résulte de ce qui précède sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition de l’urgence, que la requête de M. C… doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… tandra et au préfet de Mayotte .

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 7 mars 2025.

La juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier