Tribunal administratif de Grenoble, 8 août 2025, n° 2507444

TA Grenoble 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige relevait effectivement de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Motif de fond ou de forme
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'injonction, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 août 2025, n° 2507444
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507444
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSixtine VADON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B D A, représenté par M^e Vadon demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire sans délai, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour mention salarié ou, si la décision est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ».

3. Il ressort de la requête et de l’attestation de M^me C qu’à la date de l’arrêté contesté, M. A résidait à Montigny-lès-Cormeilles. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A.

Fait à Grenoble le 08 août 2025.

Pour le président de la 2ème chambre empêché,

La vice-présidente de permanence,

Alexandra Bedelet

N°2507444