Tribunal administratif de Montreuil, 5 septembre 2024, n° 2411905

TA Montreuil
Désistement 5 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

M. A C a saisi le tribunal administratif pour annuler une décision du CNAPS qui a suspendu l'instruction de sa demande de carte professionnelle d'agent de sécurité en raison de son caractère incomplet, et pour obtenir l'enjoindre de délivrer cette carte. Cependant, postérieurement à sa demande, M. C s'est désisté de son recours. La juridiction a donc examiné ce désistement, constatant qu'il était pur et simple. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 sept. 2024, n° 2411905
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411905
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A C demande au tribunal administratif :

— d’annuler la « décision » du 23 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) l’a informé que l’instruction de sa demande de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité ne pouvait être poursuivie, eu égard au caractère incomplet de ladite demande ;

— d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.

Par un acte enregistré le 28 août 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, le requérant s’est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 05 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.