Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2025, n° 2503035

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 30 avril 2025

Arguments

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Autre
Délai de délivrance du récépissé
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de renouvellement de titre, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme d'argent à verser au requérant, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 avr. 2025, n° 2503035
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503035
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lilia BOUCHAIR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Bouchair, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025 la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que la préfète de l’Isère a délivré à M. B une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre, valable du 27 mars au 26 juin 2025. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions en injonction en ce sens.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble, le 30 avril 2025.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.