Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2025, n° 2502730
TA Nantes
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé des moyens de droit

    La cour a constaté que la requête ne comportait pas l'exposé de moyens de droit et d'argumentation, ce qui rendait la requête manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Non régularisation de la requête

    La cour a jugé que la requête ne pouvait plus être régularisée, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 14 nov. 2025, n° 2502730
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2502730
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2025, n° 2502730