Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2025, n° 2506160

TA Grenoble 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 juil. 2025, n° 2506160
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506160
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juin 2025 et le 30 juin 2025, M^me A, représentée par M^e Mathis, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision n’est pas motivée ; elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 1er juillet 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me B ;

— les observations de M^e Mathis, pour M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me A provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension d’exécution :

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

4. En l’espèce, il apparaît que la requérante a déposé sa demande de délivrance d’un titre de séjour le 19 janvier 2024 en qualité de parent d’enfant français et qu’elle n’a jamais été munie d’une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de travailler, de sorte qu’elle se trouve aujourd’hui dans une situation financière très précaire avec un enfant de nationalité française en très bas âge. Eu égard à la durée anormalement longue de l’instruction et alors que la préfète n’a délivré qu’une attestation de prolongation d’instruction de 3 mois, la condition d’urgence est remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant la délivrance du titre de séjour de M^me A.

Sur les conclusions d’injonction :

6. La présente décision implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me A dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Mathis sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :M^me A est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :L’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère est suspendue.

Article 3 :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me A dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 4 :L’Etat versera à M^e Mathis une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A, à M^e Mathis et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. B

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2506160