Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025 sous le n° 2512440, M. B… A…, représenté par M^e Sebbar, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

-l’urgence est caractérisée, compte tenu de sa situation familiale et professionnelle ;

-des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever dès lors qu’elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits et d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits, dans la mesure où il n’est pas responsable pénalement de l’accident de la route en cause.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

-aucun moyen soulevé par M. A… n’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué compte tenu de la gravité des faits en cause, dans la mesure où l’avis de rétention établi par les forces de police indique qu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner le conducteur d’avoir commis une infraction en matière des règles de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorités de passage, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressé n’était sous l’emprise ni de boissons alcooliques, ni de produits stupéfiants.

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Vu :

-la requête par laquelle M. A… demande l’annulation de l’arrêté attaqué ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la route ;

-le code pénal et le code de procédure pénale ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 octobre 2025, en présence de M^me Boislard, greffière :

-le rapport de M. Brossier, juge des référés ;

-les observations de M^e Seddar, pour et en présence de M. A…, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l’ensemble de ses conclusions et moyens, et en insistant sur la disproportion de la décision attaquée dans la mesure où, en premier lieu, la victime de l’accident n’est pas décédée mais est sortie de l’hôpital après 24 heures en observation, en deuxième lieu, qu’il y a lieu de prendre en compte la configuration des lieux et notamment l’étroitesse de la rue en cause, en troisième lieu, que l’accident a été provoqué pour une large part par l’attitude imprudente de la victime elle-même.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

En ce qui concerne l’urgence :

2. Il résulte de ces dispositions que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Dans un litige relatif à la perte ou la suspension de la validité d’un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d’urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété des infractions au code de la route commises par l’intéressé sur une période de temps donnée, à des exigences de protection et de sécurité routière.

3. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de sa profession de chauffeur routier et de sa situation familiale composée de trois enfants scolarisés, et alors qu’aucun élément du dossier ne permet pas de relever, d’une part, des antécédents de comportement routier dangereux, d’autre part lors de l’accident en litige, la présence d’un état sous emprise de boissons alcooliques ou de produits stupéfiants, M. A… est fondé à soutenir que l’exécution de la décision contestée porte à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le doute sérieux :

4. Par l’arrêté attaqué, M. A… s’est vu infliger une suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route pour avoir causé le 26 septembre 2025 un accident de la route ayant provoqué la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel dans les conditions définies au 4° de cet article.

5. Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « (…) Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 6° En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage (…) ». Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 4° Le permis a été retenu à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l’article L. 224-1. ».

6. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la disproportion de l’arrêté attaqué est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 29 septembre 2025 est suspendue.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Hautes-Alpes et au ministre de l’intérieur.

En application de l’article R. 522-14 du code de justice administrative, copie de la présente ordonnance est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap.

Fait à Marseille le 24 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,