Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M^me B… A…, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, C… A…, et représentée par M^e Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil, d’une part, de remplacer « le professeur absent » depuis plus de quinze jours dans la classe de son fils dans les quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’autre part, de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d’enseignement perdues dans la classe de son fils dans un délai de deux mois, sous la même astreinte ;

de condamner l’État, à défaut de rattrapage des heures perdues, à verser à son fils la somme de 630 euros à titre de provision ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son fils au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le Constitution ;

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le code de l’éducation ;

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le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Le jeune C… A…, né le 2 août 2011, a été scolarisé en classe de 4e au collège Albert Camus du Plessis-Trévise pour l’année scolaire 2024-2025. La requête présentée en son nom par sa mère, M^me A…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tend, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au recteur de l’académie de Créteil, d’une part, de remplacer un professeur non précisément identifié qui serait absent depuis plus de quinze jours, d’autre part, d’assurer le rattrapage d’heures d’enseignement perdues. Elle tend, en outre, à l’allocation d’une provision d’un montant de 630 euros dans l’hypothèse où ce rattrapage ne serait pas assuré.

D’une part, la requérante n’établit pas, par la seule production d’une attestation souscrite par elle-même le 30 mars 2025 et d’emplois du temps pour la période du 23 septembre au 13 décembre 2024, la persistance, à la date de l’introduction de l’instance et postérieurement, de l’absence prolongée pendant plus de quinze jours d’un ou plusieurs professeurs de son fils. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que la mesure d’injonction de remplacement de professeur dont elle sollicite la prescription ne peut être regardée comme présentant un caractère urgent et utile.

D’autre part, l’autre mesure d’injonction sollicitée par la requérante, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, n’est pas au nombre des mesures susceptibles d’être ordonnées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Enfin, à supposer que l’allocation d’une provision puisse être regardée comme une mesure utile au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la requérante ne justifie pas de l’urgence qu’il y aurait en l’espèce à allouer une provision à son fils.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A…, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 26 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,