Tribunal administratif de Grenoble, 28 août 2025, n° 2508837

TA Grenoble
Rejet 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté les exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a jugé que la demande de contrôle acoustique ne pouvait être examinée en l'absence d'une requête distincte pour l'annulation de la décision administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a confirmé que la demande d'expertise acoustique ne peut être examinée sans une requête distincte pour l'annulation de la décision administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a jugé que cette demande ne peut être examinée en l'absence d'une requête distincte pour l'annulation de la décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 août 2025, n° 2508837
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508837
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. C B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de suspendre l’activité de la carrière Colas au-delà de 22 heures et de procéder à un nouveau contrôle acoustique conforme à la norme NF S 31-010 ;

2°) la suspension immédiate de l’activité de la carrière Colas au-delà de 22 heures ;

3°) la désignation d’un expert acousticien ;

4°) d’ordonner à la DREAL et à l’exploitant « de fournir des mesures certifiées et transparentes avant toute reprise nocturne » ;

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article R. 522-1 du même code dispose que : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. M. B ne justifie pas avoir saisi la juridiction, par une requête distincte, d’une demande tendant à l’annulation d’une décision administrative en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Il ne produit pas davantage, dans le cadre de l’instance en référé, de copie de la requête aux fins d’annulation de cette décision.

4. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit ainsi être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Grenoble, le 28 août 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508837