Tribunal administratif de Grenoble, 22 octobre 2025, n° 2509806

TA Grenoble
Désistement 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par Monsieur B… dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… B… demande la suspension de la décision implicite de la préfète de l'Isère rejetant sa demande de regroupement familial, ainsi qu'une injonction de réexamen de sa situation et le remboursement de frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision préfectorale et les conséquences d'un désistement de requête. Le tribunal prend acte du désistement de M. B… et ordonne à l'État de lui verser 800 euros pour couvrir ses frais de procès, sans statuer sur le fond de la demande de regroupement familial.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 oct. 2025, n° 2509806
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le regroupement familial ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retrad ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 15 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Jasserand, greffière d’audience, M. A… a lu son rapport, en l’absence des parties.

Sur le désistement de la requête :

1. Par mémoire enregistré le 15 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais de procès. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 octobre 2025.

Le juge des référés,

D. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.