Tribunal administratif de Grenoble, 22 mai 2025, n° 2500675

TA Grenoble
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que M me B avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 mai 2025, n° 2500675
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500675
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément TERRASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M^me B, représentée par M^e Terrasson, demande au Tribunal d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale »; d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la Préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 février 2025, M^me B déclare se désister de l’instance et maintient sa demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistement ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. M^me B déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M^me B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et à la Préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la Préfète de l’Isère en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.