Non-lieu à statuer 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 sept. 2025, n° 2405303 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2405303 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet formulée par le préfet de l’Isère le 21 janvier 2024 concernant sa demande de titre de séjour.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( )" ;
2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour sollicité par M. A lui a été délivré le 8 octobre 2024. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 3 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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