Vu la procédure suivante :

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M^me B… E… A… D…, représentée par M^e Combes, demande au juge des référés :

1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2506116 du 27 juin 2025 ;

2°) de porter le montant journalier de cette astreinte à 150 euros ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 600 euros TTC au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu :

la décision du président du tribunal désignant M. C…, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

l’ordonnance n° 2506116 du 27 juin 2025 ;

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 4 décembre 2025 à 10 heures, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.

Par ordonnance n° 2506116 du 27 juin 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l’Isère de prendre une décision explicite sur la demande de titre de séjour de M^me A… D… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2510046 du 17 octobre 2025, cette astreinte a été provisoirement liquidée pour la période du 28 août 2025 au 15 octobre 2025 et portée à 100 euros. M^me A… D… demande de nouveau la liquidation provisoire de cette astreinte et également que son montant soit porté à 150 euros.

2.

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

4.

Une carte de séjour pluriannuelle a été délivrée en cours d’instance à M^me A… D… le 24 novembre 2025. L’ordonnance du 27 juin 2025 a donc été complètement exécutée. Il y a lieu toutefois de liquider l’astreinte pour la période de retard courant du 16 octobre au 23 novembre 2025 inclus en condamnant l’Etat à verser une somme de 3 800 euros à M^me A… D….

5.

La demande de modification de l’astreinte est devenue sans objet du fait de la décision prise le 24 novembre 2025.

5.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme quelconque au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

L’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2506116 du 27 juin 2025 modifiée par l’ordonnance n° 2510046 du 17 octobre 2025 est liquidée à la somme de 3 800 euros pour la période du 16 octobre au 23 novembre 2025. Cette somme sera versée à M^me A… D….

Article 2 :

Cette astreinte est définitivement liquidée.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… E… A… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère et au ministère public près la Cour des Comptes.

Fait à Grenoble, le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

C. C…

Le greffier,

P. MULLER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.