Rejet 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 mars 2026, n° 2502433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502433 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme B… A… et la société Drapo, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 31 mai 2023 retirant la décision attribuant à Mme A… une subvention au titre de la prime de transition énergétique ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la subvention ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Vu la lettre informant les parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête dès lors qu’une décision explicite de l’Agence nationale de l’habitat en réponse au recours préalable obligatoire, était intervenue avant l’introduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Par une décision du 6 novembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2024-452716 a été créé, soit avant l’introduction de la requête. Par suite, la requête est irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er :
La requête est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Épouse
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Recours gracieux ·
- Installation ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Énergie solaire ·
- Maire ·
- Groupement foncier agricole ·
- Ouvrage
- Pays ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Torture ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ingérence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Meubles ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Destination ·
- Impôt ·
- Résidence secondaire ·
- Disposition réglementaire
- Police ·
- Territoire français ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Tiré ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Titre ·
- Demande ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Bateau ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Préjudice ·
- Délégation ·
- Justice administrative ·
- Navigation ·
- Cahier des charges
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Insécurité ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Intervention ·
- Délai
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Délai ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Vacant
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Stipulation ·
- Atteinte ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.