Tribunal administratif de Grenoble, 7 avril 2026, n° 2511216

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 7 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SARL Famille A… demandait le remboursement de crédits de TVA pour plusieurs trimestres, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. L'administration fiscale, par une décision postérieure à la requête, a intégralement satisfait la demande de remboursement.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la demande de remboursement et sur les intérêts moratoires, et de déterminer la charge des frais de justice. La juridiction a constaté que la demande de remboursement était devenue sans objet suite à la décision de l'administration.

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le remboursement principal, la demande d'intérêts moratoires est jugée irrecevable faute de litige actuel, et l'État est condamné à verser 1 500 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 avr. 2026, n° 2511216
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511216
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026

Sur les parties

Parties :	SARL Famille A ..

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, la SARL Famille A…, représentée par la SELAS JSA avocats associés, demande au tribunal :

1°) d’ordonner le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre 2024, du 3ème trimestre 2024, du 1er trimestre 2025 et du 2ème trimestre 2025 pour un montant total de 148 597 euros, outre les intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 19 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement fait droit à la demande de remboursement de la SARL Famille A…. Par suite, cette demande est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

En l’absence de litige né et actuel sur le versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, la demande présentée à ce titre est irrecevable.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée présentée par la SARL Famille A….

Article 2 : L’Etat versera à la SARL Famille A… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Famille A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 7 avril 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.