Désistement 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 31 mars 2026, n° 2400144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2400144 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B…, représenté par Me Dris, demande au Tribunal :
1)° d’annuler la décision initiale de placement à l’isolement, rendue par la direction de l’administration pénitentiaire du centre pénitentiaire d’Aiton le 18 décembre 2023 ;
2°) d’enjoindre à la direction de l’administration pénitentiaire du centre pénitentiaire d’Aiton de mettre fin à son placement à l’isolement à compter de la notification de la présente décision ;
3°) de condamner l’administration au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2026, M. B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. M. B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la justice.
Fait à Grenoble, le 31 mars 2026.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Menaces ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Liberté ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médecin ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Vie privée ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Urgence ·
- Intelligence artificielle ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Refus ·
- Informatique
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Épouse ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Permis de conduire ·
- Candidat ·
- Délivrance ·
- Grands travaux ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Route ·
- Examen ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Refus ·
- Acte ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Bovin ·
- Justice administrative ·
- Éleveur ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Inopérant ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Arrêté municipal ·
- Risque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Homme ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Congé ·
- État
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.