Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 mai 2026, n° 2304941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2304941 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 2 février 2024, M. A… B… représenté par Me Champauzac, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Montélimar a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison individuelle, un pool house et une piscine sur un terrain sis 147 route de Sauzet, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Montélimar de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Montélimar représentée par Me Richon, conclut au rejet de la requête et, à ce que M. B… lui verse la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire du 21 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions relatives aux frais d’instance présentées par la commune de Montélimar.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Montélimar relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 :
Les conclusions de la commune de Montélimar présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Montélimar.
Fait à Grenoble le 19 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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