Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2023 et 8 novembre 2024, la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS), représentée par M^e Roy-Lahore, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision n° 296-23 du 3 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France Agrimer) lui a infligé une pénalité d’un montant de 33 313,88 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter la sanction au montant de 2 986,58 euros ;

3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision a été prise par une personne incompétente, le signataire ne disposant pas de délégation de signature ;

- la FNPSMS a certes dépensé une somme supérieure à celle prévue par la subvention du fait des aléas inhérents à la mise en œuvre de ces programmes, mais ce dépassement a été pris en charge sur ses deniers propres et ne justifie pas qu’une sanction de 23 467,14 euros ait été prise, la FNPSMS n’a jamais demandé de supplément d’aide et ce dépassement des coûts n’a pas porté préjudice au budget de l’Union européenne ;

- l’autre sanction d’un montant de 12 656,96 euros a été prise pour des dépenses inéligibles alors qu’une somme de 2 986,58 euros seulement aurait dû être retenue.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 10 décembre 2024 la directrice générale de FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- l’auteur de la décision disposait d’une délégation de signature et était compétent ;

- la FNPSMS ayant présenté une demande plus élevée pour les frais de personnel, pour un montant supplémentaire de 29 333,93 euros, ce dépassement constitue une irrégularité par rapport à la demande initiale, et devait donc être sanctionné à hauteur de 23 467,14 euros conformément à la communication de la direction générale de l’agriculture et du développement rural ;

- les autres coûts présentés, notamment des frais de commission et des frais liés à l’annulation d’un voyage d’études, ne sont pas éligibles ;

- des dépenses éligibles justifiées ont été réintégrées et la sanction a été diminuée de 2 810,22 euros, pour s’élever à 9 846,74 euros au titre des autres coûts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes ;

- le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008 ;

- le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers ;

- le règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la commission du 7 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers – le code de justice administrative ;

- la convention de subvention n° 734398 du 6 février 2017 entre le directeur général de FranceAgriMer et le délégué de la FNPSPS ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rivière, rapporteur ;

- les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Leplat, substituant M^e Roy-Lahore, pour la FNPSMS.

Considérant ce qui suit :

1. La Fédération Nationale de la Production des Semences de Maïs et de Sorgho (FNPSMS) a participé au programme communautaire relatif aux actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers. FranceAgriMer et la FNPSMS ont signé le 6 février 2017 une convention de subvention pour la promotion du sorgho et des semences de sorgho en Russie et en Ukraine. Elle a déposé le 21 juin 2018 une demande de paiement au titre de la convention passée avec FranceAgriMer et a été informée que le montant de l’aide avait été arrêté à la somme de 178 167,15 euros. Après recours gracieux, le montant de l’aide a été arrêté à la somme de 181 981,19 euros par décision du 17 avril 2019. A la suite d’un audit mené par la direction générale de l’agriculture et du développement rural du 14 au 25 juin 2021, l’établissement FranceAgriMer a constaté que les dépenses de personnel supportées par la FNPSMS dépassaient le budget prévisionnel, avec des dépenses s’élevant à la somme de 59 833,93 euros, alors que le montant initial s’élevait à la somme de 30 500 euros. Le 7 avril 2022, FranceAgriMer a alors indiqué à la FNPSMS qu’elle était susceptible de faire l’objet d’une sanction en raison de ces anomalies constatées sur le programme de promotion pour un montant de 36 124,10 euros. La FNPSMS a alors formé un recours gracieux le 4 mai 2022. Par lettre du 3 mai 2023, l’établissement FranceAgriMer informait la FNPSMS qu’une sanction de 33 313,88 euros était retenue à son encontre. La FNPSMS demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’incompétence de la signataire de la décision du 3 mai 2023 :

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 24 avril 2023, la directrice générale de FranceAgriMer, Christine Avelin, a donné délégation à M. C… A…, chef de l’unité « Promotion » pour tous les actes relevant de l’activité de l’unité et, en matière financière, pour tous les actes relevant de l’activité de l’unité, et en matière financière, pour tous les actes relevant de l’activité de l’unité pris sur le budget de l’Union européenne, et tous les actes d’intervention relevant des activités de l’unité pris sur le budget national dans la limite de 150 000 euros. Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été signée par une autorité incompétente manque en fait.

En ce qui concerne les frais de personnel :

3. Aux termes de l’article 1 du règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes : «(…) Est constitutive d’une irrégularité toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue. ». Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1. Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : /par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l’appui de la demande d’un avantage octroyé ou lors de la perception d’une avance. / 2. L’application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l’avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d’intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / 3. Les actes pour lesquels il est établi qu’ils ont pour but d’obtenir un avantage contraire aux objectifs du droit communautaire applicable en l’espèce, en créant artificiellement les conditions requises pour l’obtention de cet avantage, ont pour conséquence, selon le cas, soit la non-obtention de l’avantage, soit son retrait. 4. Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ». Aux termes de l’article 5 du règlement délégué (UE) 2015/1829 de la commission du 23 avril 2015 « En cas d’irrégularités, une sanction administrative est infligée à l’entité proposante, qui prend la forme du paiement d’un montant égal au double de la différence entre le montant initialement payé ou demandé et le montant effectivement dû (…) ». Aux termes de l’article 6 de la convention du 6 février 2017 9 : « On entend par « coûts éligibles » les coûts qui satisfont aux critères suivants : pour les coûts réels (…) ils doivent être indiqués dans le budget prévisionnel prévu (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la FNPSMS a présenté un budget initial s’élevant à la somme de 30 500 euros pour les coûts de personnel, et que lors de sa demande de paiement la requérante a déclaré des dépenses relatives aux coûts de personnel à hauteur de 59 833,93 euros. Si la requérante, de ce fait, a commis une erreur dans l’établissement de son budget prévisionnel du fait selon elle des aléas inhérents à ce type de programme, il n’en demeure pas moins que cette erreur n’a pas eu ni pour volonté ni pour effet de bénéficier d’une subvention supérieure à celle initialement prévue. Il n’est ni établi ni même allégué que la FNPSMS aurait eu l’intention, par cette sous-estimation de son budget initial, d’obtenir des aides supplémentaires. Dès lors, la requérante n’a pas porté préjudice au budget de l’Union européenne. Par suite, l’établissement FranceAgriMer n’est pas fondé à soutenir que la FNPSMS aurait commis une irrégularité et ne pouvait donc infliger une pénalité à la requérante pour ce motif.

En ce qui concerne les autres frais :

5. Aux termes de l’article 6.1 de la convention : « On entend par « coûts éligibles » les coûts qui satisfont aux critères suivants : (…) ils doivent être exposés en relation avec l’action telle que décrite à l’annexe 1 et être nécessaires à son exécution; / ils doivent être identifiables et vérifiables, et en particulier être consignés dans les comptes du bénéficiaire conformément aux normes comptables applicables dans le pays d’établissement du bénéficiaire et selon les pratiques comptables habituelles du bénéficiaire; / ils doivent être conformes à la législation nationale applicable en matière de fiscalité, de travail et de sécurité sociale, et / ils doivent être raisonnables, justifiés et respecter le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience ». Aux termes de l’article 6.4 de la même convention : « Les « coûts inéligibles » sont les suivants : (…) les frais bancaires facturés par la banque du bénéficiaire pour les transferts en provenance de l’État membre ;(…) ». Aux termes de l’article 26 de la même convention « / 26.2. / (…) Les coûts inéligibles seront rejetés en totalité / (…) ».

6. La FNPSMS conteste la sanction d’un montant de 12 656,96 euros prise pour des dépenses inéligibles et soutient qu’une somme de 2 986,58 euros seulement aurait dû être retenue. Il ressort des pièces du dossier que FranceAgriMer a admis comme éligibles des dépenses pour des montants de 962,77 euros et 2 550 euros, mais n’a pas admis les autres dépenses en faisant valoir que les justificatifs produits par la requérante seraient incomplets ou peu lisibles. La FNPSMS soutient qu’elle a transmis l’ensemble des pièces justificatives le 6 novembre 2019, et produit également des relevés bancaires et des tableaux récapitulatifs des dépenses. Toutefois, les éléments produits par la société requérante ne sont pas assortis des justificatifs suffisants permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la FNPSMS est seulement fondée à demander l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle lui inflige une pénalité d’un montant de 23 467,14 euros suite à la réfaction des coûts de personnel.

Sur les frais liés au litige :

8. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

9. Il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la fédération nationale de la production des semences de maïs dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 3 mai 2023 n° 296-23 de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer est annulée en tant qu’elle inflige une pénalité d’un montant de 23 467,14 euros (vingt-trois mille quatre-cent-soixante-sept euros et quatorze centimes) suite à la réfaction des coûts de personnel.

Article 2 : L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) versera à la fédération nationale de la production des semences de maïs une somme de 1°500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présente décision sera notifiée à la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho et à FranceAgriMer.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M. Rivière, premier conseiller,

M^me Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le rapporteur,

E. RIVIERE

La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,