Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 avr. 2026, n° 2601699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601699 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, la société Oyonnair, représentée par Me Garaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs a délivré un permis de construire à la SAS Cycloalps pour la construction d’un bâtiment industriel, situé au Parc d’activité de Grenoble Aix Parc ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs et de la SAS Cycloalps la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, la société Oyonnair déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la société Oyonnair déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Oyonnair.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Oyonnair, à la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs et à la SAS Cycloalps.
Fait à Grenoble le 24 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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