Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2410113

TA Grenoble
Désistement 26 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 janv. 2026, n° 2410113
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410113
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BESSON-MOLLARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Besson, demande au tribunal :

d’annuler la décision du préfet de la Savoie portant rejet implicite de la demande de titre de séjour ;

de dire et juger que la préfecture de la Savoie devra lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois, à compter de la décision à intervenir ;

de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 12 novembre 2025 à M^e Besson l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1du code de justice administrative le 12 novembre 2025 et dont il a accusé réception le même jour, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de la Savoie.

Fait Grenoble, le 26 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.