Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Poret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère du 14 mars 2025 refusant le renouvellement de sa carte de résident valable 10 ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction assortie du droit au travail sans délai à compter de la décision à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction sans délai à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai.

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a fait droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B…. Par suite, la requête de M^me B… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, le versement à M^me B… de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête de M^me B….

Article 2 :

L’État versera la somme de 1000 euros à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 21 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.