Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août 2022, 10 janvier 2023, 11 avril 2023 et 18 septembre 2024 (ce dernier non communiqué), M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Susville s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 038 499 22 20008 portant sur la construction d’une roulotte sur la parcelle cadastrée section AE n°57.

Il soutient que :

- la roulotte est implantée à une distance de 3 mètres en limite séparative de la parcelle AE 253 ;

- qu’elle peut être raccordée au réseau d’assainissement collectif présent sous la parcelle communale AE n° 59 ou à la fosse septique existante pour sa maison d’habitation sur la parcelle AE n° 53 ;

- qu’une demande de servitude a été effectuée par courrier du 17 mai 2018 qui a été refusée ;

- l’alimentation en eau potable telle qu’indiquée dans la demande de déclaration préalable est techniquement possible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Susville, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Barriol,

- les conclusions de M^me Paillet-Augey, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 6 avril 2022, le maire de la commune de Susville s’est opposé à la déclaration préalable déposée par M. B… en vue de régulariser l’installation d’une roulotte et de la raccorder aux réseaux d’eau potable et d’assainissement sur la parcelle cadastrée section AE n° 57. Par un courrier du 4 juin 2022, M. B… a formé un recours gracieux, rejeté par une décision implicite. M. B… demande dans la présente instance l’annulation de l’arrêté du 6 avril 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Aux termes de l’article Ua 7 du règlement du plan local d’urbanisme : « 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui n’est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ».

Il ressort du plan de masse (DP2) que la roulotte, qui est fixe, est implantée à 1,90 mètres de la limite séparative de la parcelle cadastrée section AE n° 253. La circonstance que des contreforts de la maison voisine sont implantés sur son terrain et que la roulotte, qui est déjà construite, les jouxtent est sans incidence.

Ainsi, le motif tiré de la méconnaissance de l’article Ua 7 du règlement par lequel le maire de de la commune de Susville s’est opposé à la déclaration préalable est fondé et est de nature à lui seul à fonder la décision en litige.

Ainsi, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres motifs opposés dans l’arrêté du 6 avril 2022, les conclusions de M. B… à fin d’annulation de cet arrêté et de la décision de rejet de son recours gracieux doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Susville.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

La rapporteure,

E. BARRIOL

Le président,

P. THIERRY

La greffière,

ZANON

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.