Désistement 11 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 11 mai 2026, n° 2509055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2509055 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2025, M. B… A…, représenté par Me Dieye, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour et une attestation de prolongation de droits, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours et de lui délivrer, dans l’attente et dans un délai de 48 heures, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026 (non communiqué), M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 11 mai 2026.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Force publique ·
- Police ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- État
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Médecin ·
- Thérapeutique ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- État ·
- Volonté
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Affiliation ·
- Sécurité sociale ·
- Prolongation ·
- Restriction ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Durée ·
- Système d'information ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Permis de conduire ·
- Délai ·
- Validité ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Peine
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Éloignement ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Congé de maladie ·
- Médecin ·
- Décret ·
- Consolidation ·
- Expert ·
- Public ·
- Fonction publique
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Illégalité ·
- Handicap ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Réseau
- Armée ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Fonctionnaire ·
- Génétique ·
- Annulation ·
- Victime ·
- Travail ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Avis ·
- Convention internationale ·
- État de santé, ·
- Traitement ·
- Police
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- L'etat ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.