Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, la SNC le Bois Urbain, représentée par M^e Jacques, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 opposant un sursis-à-statuer à sa demande de permis de construire n°PC00116025J0008 ;

d’enjoindre au maire de Ferney-Voltaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de délivrer le permis de construire sollicité et subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire ; sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de la commune de Ferney-Voltaire la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…). ». Au regard du lieu du terrain (département de l’Ain) pour lequel le permis de construire a été refusé et en vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Grenoble n’est pas compétent pour connaître de cette requête. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Le dossier de la requête de la SNC le Bois Urbain est transmis au tribunal administratif de Lyon

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à la SNC le Bois Urbain.

Fait à Grenoble le 26 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane