Rejet 29 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 29 avr. 2026, n° 2603622 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2603622 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 17 mars 2026 et un mémoire enregistré le 16 avril 2026, Mme A… conteste les opérations électorales des élections municipales de Saint-Jean-le-Vieux
Elle conteste le mode de calcul de l’attribution des sièges ;
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, M. B… et autres, représentés par la SELARL Fessler et associé, concluent au rejet de la requête ;
Ils soutiennent que :
– la requête est irrecevable faute de comporter des conclusions à fin d’annulation ;
– Les griefs ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
La requête de Mme A… n’est pas assortie de conclusions explicites à fin d’annulation. Elle est ainsi irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… et autres au titre des frais de procès.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et à M. B…, représentant unique des défendeurs.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 29 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Police
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Recours hiérarchique ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Erreur ·
- Sécurité ·
- Infraction ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Diaspora ·
- Justice administrative ·
- Télévision ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Communication audiovisuelle ·
- Propos ·
- Ordonnance ·
- Injonction
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Notification ·
- Jugement
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Immigration ·
- Expulsion ·
- Lieu ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Terme
- Université ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Sanction ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Expulsion ·
- Service public ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Déclaration d'absence ·
- Annulation ·
- Etat civil ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réserve ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Part
- Travailleur handicapé ·
- Autonomie ·
- Reconnaissance ·
- Personnes ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Qualités ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.