Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Blandin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

de suspendre l’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de carte de séjour portant mention « vie privée et familiale » jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance un autorisation provisoire de séjour lui conférant le droit de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros qui sera versée à M^e Blandin sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou directement à lui-même, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Il soutient que :

sa requête est recevable ;

la condition d’urgence est remplie ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M. B… dispose d’une attestation de prolongation d’instruction et que son dossier doit être complété.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n°2605152, enregistrée le 12 mai 2026, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 28 mai 2026 à 11h15. Au cours de celle-ci l’affaire a été appelée. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par le mémoire susvisé, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. (…) ».

Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^e Blandin, avocate de M. B…, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

: M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

: Il est donné acte à M. B… du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

 :

Sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle l’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Blandin en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B…, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Blandin.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 1er juin 2026.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.