Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 août 2024, n° 2410556 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2410556 |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R.621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ».
2. Il résulte de l’instruction qu’une allocation provisionnelle peut être versée à l’experte. Cette allocation, dont le montant est fixé à 788,40 euros est mise à la charge de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ORDONNE :
Article 1er : Il est accordé à Mme B Créac’h, experte, une allocation provisionnelle de 788,40 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l’experte par l’établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 25 mars 2025.
Par délégation du Président,
La Première vice-présidente,
F. Specht-Chazottes
N°2410555-2410556
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Menaces ·
- Vie privée
- Jury ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Île-de-france ·
- Assistant ·
- Service social ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Motivation ·
- Spécialité
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Croatie ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Entretien ·
- Charte ·
- Protection ·
- Transfert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etablissement public ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Acte réglementaire ·
- Droit de préemption ·
- Entrée en vigueur ·
- Urbanisme ·
- Délégation ·
- Annulation ·
- Formalités
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance
- Contrainte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Établissement ·
- Solidarité ·
- Code du travail ·
- Principal ·
- Tribunal compétent ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Imprévision ·
- Marches ·
- Prix ·
- Justice administrative ·
- Décompte général ·
- Communauté de communes ·
- Coûts ·
- Commande publique ·
- Relance économique ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Titre
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Commune ·
- Maire ·
- Gaz de combustion ·
- Bâtiment ·
- Fumée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Juge des référés
- Département ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Aide ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Femme enceinte
- Justice administrative ·
- École ·
- Enseignement supérieur ·
- Ingénieur ·
- Education ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Université ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.