Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 12 mars 2026, n° 2407679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2407679 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) Sol, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal :
1) d’annuler la decision implicite en date du 29 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite n° PC 038 053 23 B1051 pour la construction d’un bâtiment commercial ;
2) d’enjoindre à la commune de Bourgoin-Jallieu de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, le certificat de permis de construire tacite n° PC 038 053 23 B1051;
3) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la commune de Bourgoin-Jallieu conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, la SCI Sol déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. Le désistement de la SCI Sol est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Sol.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sol, et à la commune de Bourgoin-Jallieu.
Fait à Grenoble le 12 mars 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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