Tribunal administratif de Lille, 10 mars 2026, n° 2602076

TA Lille 10 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble, en raison de la domiciliation de M. A… à Annecy.
Autre
Signalement dans le système d'information Schengen
La cour a noté que cette demande est liée à l'annulation de l'arrêté d'éloignement, qui doit être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Frais de justice
La cour a indiqué que cette demande est conditionnée par l'issue de la requête principale, qui doit être examinée par le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 mars 2026, n° 2602076
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2602076
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas JOIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Joie, demande au tribunal :

- d’annuler l’arrêté du 1er février 2026 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d’un an,

- d’enjoindre au préfet du Nord de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen,

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de dispositions de l’article L. 761-41 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « … Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est domicilié à

Annecy, dans le département de la Haute-Savoie. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de

Grenoble et à M. B… A….

Fait à Lille, le 10 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist GUÉVEL