Tribunal administratif de Grenoble, 4 mars 2026, n° 2307652

TA Grenoble
Désistement 4 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 mars 2026, n° 2307652
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307652
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société ingénierie coordination services ( ICS )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, la société ingénierie coordination services (ICS), représentée par me Richard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 10 octobre 2023 formée contre la réclamation de la société ICS du 10 août 2023 ;

2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 60523,62 euros TTC ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 12 novembre 2025 à la société MJ Alpes, liquidateur judiciaire de la société ICS l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, la société MJ Alpes, liquidateur judiciaire de la société ICS, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».

3. Le désistement de la société ICS est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ICS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MJ Alpes, liquidateur judiciaire de la société ICS et au ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.