Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) d’ordonner l’expulsion sans délai de M^me C… B… et M. A… B… du logement qu’ils occupent au sein du centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse et géré par l’Union Cépière Robert Monnier ;

2) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de Mme et M. B…, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés.

Par un acte enregistré le 16 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne indique retiré sa requête dès lors que les requérants ont quitté leur hébergement.

Par un courrier du même jour, l’affaire a été radiée du rôle du 19 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et sans tenir d’audience.

3. Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme et M. B… du logement qu’ils occupent au sein du centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse et géré par l’Union Cépière Robert Monnier. Les requérants ayant quitté leur hébergement, le préfet de la Haute-Garonne a indiqué retirer sa requête par acte du 16 mars 2026. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il convient de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Haute-Garonne de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M^me C… B… et M. A… B….

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 mars 2026.

Le juge des référés

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,