Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Ghanassia, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision implicite du 2 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère :

de réexaminer sa demande de carte de résident dans un délai de trente jours suivant l’ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures suivant l’ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2026 la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à M^me B… le titre qu’elle sollicitait.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n°2605148, enregistrée le 12 mai 2026, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 28 mai 2026 à 11h.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Thierry, juge des référés ;

et les observations de M^e Ghanassia, représentant M^me B… qui a déclaré à l’audience, se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a déclaré à l’audience se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera à M^me B…, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er  : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

 :

L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 1er juin 2026.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.