Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 2026, n° 2512782

TA Grenoble
Désistement 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en raison du désistement de la requête.
Autre
Droit au séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant son désistement.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que le requérant n'a pas maintenu ses conclusions, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 mars 2026, n° 2512782
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512782
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. A… A…, représenté par M^e Samba Sambeligue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois et dans l’attente de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 5 février 2026 au conseil de M. A…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R.612-5-1 du même code: « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. (…)».

3. En dépit de la demande datée du 5 février 2026 qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et qui est réputée notifiée deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder à M. A… l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : M. A… n’est pas admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… A…, à M^e Samba Sambeligue, et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 16 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.