Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 mars 2026, n° 2306824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2306824 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, M. A…, représenté par Me Bayon, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SCI Dallage ;
de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-en-Genevois la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2025 et le 10 février 2026, la commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A… à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 15 novembre 2023 à la SCI Dallage qui n’a pas produit en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
Les conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation de M. A… au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à la commune de Saint-Julien-en-Genevois et à la SCI Dallage.
Fait à Grenoble le 6 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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