Tribunal administratif de Paris, 11 août 2025, n° 2520896

TA Paris
Désistement 11 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un titre de séjour
Monsieur A a été informé qu'il avait une convocation pour se présenter en préfecture, ce qui rendait sa demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 août 2025, n° 2520896
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520896
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle MAUGIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Maugin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A et au rejet du surplus de ses conclusions.

Il soutient que M. A a été mis en possession d’une convocation à se présenter en préfecture le 8 août 2025 en vue de la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. A conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a présenté le 5 août 2025 des conclusions à fin de non-lieu de ses conclusions en injonction, qui équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 août 2025.

La juge des référés,

Signé,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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