Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 12 mars 2026, n° 2601130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601130 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A… C… d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l’Isère a refusé la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un courrier enregistré le 27 février 2026, M. C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, M. C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 12 mars 2026.
La 1ère vice-présidente,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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