Non-lieu à statuer 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 23 avr. 2026, n° 2507096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507096 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 portant refus d’inscription à France Travail.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, le directeur régional de France Travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :(…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il résulte de l’instruction que, par décision du 18 janvier 2026 Mme A… a été inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Par suite, les conclusions de la requête tendant à cette fin sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à France Travail Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.
La magistrate désignée,
E. CONESA-TERRADE
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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