Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2026, n° 2512700

TA Grenoble
Annulation 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Refus implicite de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète a finalement délivré un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance d'un titre de séjour
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour par la préfète rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2512700
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512700
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Amine SENOUCI BEREKSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Senouci Bereksi, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de la Haute-Savoie de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 960 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’annulation et au rejet de la demande présentée au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Haute-Savoie a délivré à M^me A… B…, le 29 janvier 2026, une décision favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions M^me A… B… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 19 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.