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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, juge unique 4, 21 mai 2026, n° 2402784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2402784 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de l' Isère c/ département |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. D… A… conteste la décision du 5 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Il soutient que son état de santé lui cause des difficultés récurrentes de déplacement de sorte qu’il peut bénéficier de cette aide.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 juillet 2024 et le 10 avril 2026, le département de l’Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu’il a attribué une carte mobilité inclusion mention « stationnement » à M. A… par une décision du 24 septembre 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Mme C… a présenté son rapport au cours de l’audience et entendu les observations de Mme E…, représentant le département de l’Isère.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Par un dossier adressé aux services du département de l’Isère le 13 février 2023, M. A… a sollicité la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par une décision du 22 novembre 2023, le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté cette demande. M. A… a contesté cette décision par un recours préalable du 26 décembre 2023 lequel a été rejeté par une seconde décision du président du conseil départemental de l’Isère du 5 mars 2024.
Il résulte de l’instruction que par une décision du 24 septembre 2025, une carte mobilité inclusion mention « stationnement » a été accordée à M. A… jusqu’au 31 août 2027. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… sont devenues dans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er :
Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 :
Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au département de l’Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.
La magistrate désignée,
M. C…
Le greffier,
M. B…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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