Vu la procédure suivante:

Par une requête enregistrée le 12 avril 2026, M^me B…, représentée par M^e Gavend demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales de Savoie de suspendre le versement des allocations personnalisées au logement ;

3°) d’enjoindre au directeur de la caisse d’allocations familiales de Savoie de procéder dans un délai de sept jours à compter de la notification de l‘ordonnance à intervenir, au versement du rappel des aides personnalisées au logement (APL) au titre des mois de février et mars 2026, d’un montant de 725,38 euros ;

4°) d’enjoindre au directeur de la caisse d’allocations familiales de Savoie de rétablir sans

délai le versement de l’aide personnalisée au logement ;

5°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de Savoie le versement d’une

somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat prévue en la matière.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Sellès, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte de l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité que le juge des référés ne peut être saisi d’une demande de suspension d’une telle décision que si le requérant a présenté, devant le juge du fond, une requête distincte aux fins d’annulation de celle-ci. La requête en référé, par laquelle M^me B… conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Savoie lui a supprimé l’APL qui n’a pas fait l’objet d’une requête distincte en annulation devant le juge du fond, est ainsi manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble, le 15 avril 2026.

La juge des référés,

M. SELLES

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.