Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 mars 2026, n° 2602051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2602051 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 10 juillet 2025 Mme A… B… épouse C…, représentée par Me Gernez a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2105371 rendu le 5 août 2024 par cette juridiction.
Par ordonnance du 20 février 2026, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, Mme B… épouse C… déclare se désister de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».
2. Le désistement de Mme B… E… C… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… épouse C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B… épouse C… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 18 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
SAVOURÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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