Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 févr. 2026, n° 2503491 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503491 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. B… A…, représenté par
Me Lefevre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Lille ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 059350 23 O1868 déposée par la société à responsabilité limitée Moon Roof, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 2 décembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Lille qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 2 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la société à responsabilité limitée Moon Roof et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 17 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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