Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2026, n° 2512024

TA Grenoble
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'énoncé de conclusions identifiables
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de son non-respect des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 mars 2026, n° 2512024
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512024
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M^me B… A… soumet au Tribunal un litige concernant la construction d’un abri de jardin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Dans les termes dans lesquels elle est rédigée, la requête M^me A…, qui indique seulement au Tribunal que sa tentative de conciliation au sujet d’un refus d’autorisation de travaux s’est avérée infructueuse, ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion identifiable ni ne désigne clairement un acte administratif qui lui ferait grief. Par suite, cette requête présentée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 13 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.