Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2512639

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 20 janvier 2026

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfecture avait déjà accordé un rendez-vous, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à indemnisation des frais exposés
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner l'Etat à verser une somme au requérant pour couvrir les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 janv. 2026, n° 2512639
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512639
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Houdé KHADRAOUI-ZGAREN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Khadraoui-Zgaren, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfecture de l’Isère de lui délivrer une date de convocation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance, afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 10 jours ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle a délivré au requérant un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 12 décembre 2025, la préfète de l’Isère a accordé à M. C… un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, la requête de M. C… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de condamner l’Etat à verser une somme de 1 000 euros à M. C…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M. C… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 :

L’Etat versera à M. C… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.