Non-lieu à statuer 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 29 avr. 2026, n° 2600938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600938 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 et 29 janvier 2026, Mme A… demande, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, au juge des référés :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’instruire effectivement et prioritairement sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de lui notifier une décision écrite et motivée dans un délai déterminé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête le 28 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie a rendu une décision favorable à la demande de Mme A… le 30 janvier 2026, en clôturant la procédure sur le site de l’ANEF. Par suite, la requête de Mme A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 29 avril 2026.
La juge des référés,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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