Tribunal administratif de Grenoble, 15 janvier 2026, n° 2511197
TA Grenoble
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de justification suffisante

    La cour a constaté que la requête de M me A… ne comportait pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de sa demande, et qu'elle n'a pas régularisé sa requête malgré l'invitation du greffe.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 15 janv. 2026, n° 2511197
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2511197
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 18 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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